Page précédente  Soldes et promotions : les soldes d'hiver En règle générale, les soldes d’hiver 2010 débutent à partir du mercredi 6 janvier, à 8 heures du matin. Ils durent 5 semaines. La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a raccourci d’1 semaine chaque période des soldes fixes : 5 semaines en hiver et 5 semaines en été, des dérogations étant prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières. Chaque commerçant peut proposer par ailleurs 2 semaines supplémentaires de soldes libres par an ainsi que des opérations de déstockage toute l’année. Le commerçant choisit 2 semaines consécutives ou pas. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s’achever 1 mois avant le début des soldes fixes. Seules 8 zones (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon) sont concernées par des dates dérogatoires s’étalant du 2 janvier au 1er mai.  Voir le tableau des dates Les soldes et les rabais présentent des avantages : - pour les commerçants qui peuvent ainsi dynamiser leurs ventes ; - et aussi pour vous, consommateurs, qui bénéficiez de réductions de prix souvent intéressantes. Mais dans la recherche des "bonnes affaires", soyez encore plus attentifs que lors de vos achats habituels. Ne vous fiez pas seulement aux publicités alléchantes, aux réductions de prix importantes: vérifiez bien l'article et assurez-vous que le rabais annoncé correspond à une diminution par rapport à un prix qui a été réellement pratiqué précédemment. Attention aux faux rabais. La réglementation peut vous aider à y voir plus clair : qui peut solder et quoi ? Comment lire une annonce de rabais ? Les soldes Les soldes ont une durée limitée et une définition précise. Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit : - fixation de dates nationales pour les soldes d’hiver et d’été avec la possibilité de dérogation pour certaines zones touristiques ou frontalières, la durée maximale de chaque période de soldes étant ramenée à cinq semaines (les dates de soldes étaient fixées antérieurement au niveau de chaque département et la durée maximale de chaque période était de six semaines) ; - création de deux semaines complémentaires de soldes choisies librement par les commerçants, qui sont tenus simplement de déclarer auprès du Préfet la période de deux semaines ou les deux périodes d’une semaine choisies chaque année ; les soldes complémentaires ne pourront cependant pas avoir lieu pendant le mois précédant les périodes de soldes d’été et d’hiver. La modification de la définition des soldes a pour conséquence d’autoriser les commerçants à pratiquer des annonces de réduction de prix pour déstockage toute l’année. Ces opérations commerciales étaient auparavant qualifiables de soldes hors périodes et sanctionnables à ce titre. En revanche, les produits annoncés comme soldés doivent toujours avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de le faire mais peut le faire à titre commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports faute de quoi il est passible du délit de publicité mensongère. Dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs, à défaut cela constitue de la publicité mensongère. Bien souvent, un article vendu pendant les soldes est réputé "NI REPRIS NI ÉCHANGÉ". Est-ce légal ? Cette mention signifie que l'achat est définitif. Vous ne pourrez obtenir un échange que dans deux hypothèses : le bon vouloir du commerçant l'article acheté présente un défaut que vous signalez immédiatement après l'achat. Les liquidations Elles s'effectuent lorsqu'un commerce cesse ou change son activité ou modifie substantiellement ses conditions d'exploitation, ce qui peut nécessiter d'importants travaux. Elles sont soumises à une autorisation préalable du préfet, sur la base d'un inventaire de marchandises à liquider à prix réduit. Pendant la liquidation, le réassortiment du commerçant est interdit. Le commerçant qui a bénéficié d'une autorisation de liquidation devra justifier des motifs de celle-ci. Les mêmes règles que pour les autres formes de rabais s'appliquent vis-à-vis du consommateur. La réalisation d'opérations de soldes ou de liquidations illégales, relevées par les services de la DGCCRF, est sanctionnable d'une amende de 15 000 euros. Les annonces de rabais Lorsqu'un magasin procède à des réductions de prix et qu'il annonce des rabais chiffrés, il est tenu d'indiquer : hors des lieux de vente (publicités par affichage, prospectus, presse, Internet, ainsi qu'en vitrine) : - la période pendant laquelle l'opération se déroule ; - les produits concernés ; - l'importance de la réduction (en euros ou en pourcentage) ; - la durée de la promotion (mais si ce sont des soldes ou des liquidations, on peut utiliser la formule "jusqu'à épuisement des stocks"). dans le magasin : - les produits concernés. Ceux-ci doivent comporter une étiquette sur laquelle apparaîtront l'ancien prix barré ou prix de référence (c'est le prix le plus bas pratiqué pendant le mois qui précède le début de l'opération) et le nouveau prix ; - si un taux unique de remise est pratiqué, le double marquage n'est pas obligatoire, mais ce taux de remise doit être clairement affiché. La réduction se fait toujours par rapport à l'ancien prix (ou prix de référence). Les soldes et, d'une manière générale, les rabais, remises et autres réductions de prix doivent être clairement annoncés afin que vous puissiez connaître précisément les avantages offerts. Bon à savoir : les articles ou les services qui font l'objet d'une annonce de réduction de prix doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de la période visée par la publicité, à l'exception des soldes et des liquidations. Si un produit venait à manquer, le commerçant doit tout mettre en oeuvre pour vous le procurer rapidement au prix annoncé. Exigez qu'il confirme son engagement en vous remettant un écrit. Gardez toujours à l'esprit le rapport qualité-prix de l'article convoité : ne vous laissez pas griser par les étiquettes trop attractives. Si un litige ne peut être réglé à l’amiable, contactez la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.