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Le crédit à la consommation

Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit, lié ou non à un achat,   pour toute location vente ou location avec option d'achat.

Cette protection ne s'applique cependant pas :
- aux prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- aux prêts d'un montant supérieur à 140 000 F (21 342,86 euros) ;
- aux crédits se rapportant à une activité professionnelle ;
- aux prêts passés devant notaire ;
- au crédit immobilier

 Une offre préalable de crédit doit vous être remise
Ce document précise :
- le nom et l'adresse du prêteur ;
- vos nom et adresse (éventuellement ceux de la caution) ;
- le bien ou le service acheté et son prix comptant ;
- les conditions du crédit, c'est-à-dire: le montant, le taux d'intérêt, la durée, le nombre et le montant des échéances (mensualités), le coût total.

Au bas de ce document vous trouverez un bordereau de rétractation.

N. B. : si vous prenez une assurance, une notice explicative doit vous être remise.

 Les dates figurant sur l'offre
Une offre est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction.
Vous pouvez donc réfléchir et chercher un autre crédit, peut-être plus intéressant.
À partir du moment où vous signez l'offre, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter.
Donc, veillez avant de signer à ce que la date indiquée soit celle du jour. En effet, si par manque de vigilance vous signez un document antidaté, vous perdrez votre faculté de rétractation.

 Peut-on vous réclamer un versement immédiat ?
AVANT la signature de l'offre préalable de crédit, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé.
APRÈS signature, aucun paiement, en sus de la partie du prix que vous acceptez de payer au comptant, ne peut vous être réclamé.

 L'annulation d'une vente en cas d'achat à crédit
Le contrat de vente est rompu si : -
- le crédit vous est refusé ;
- vous décidez d'annuler le contrat de crédit.

Pour cela il vous suffit de renvoyer le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre.

 Calcul des 7 jours
Le jour de signature ne compte pas.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
L'envoi doit se faire sous pli recommandé avec avis de réception.
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis.
Attention : si c'est auprès de votre banque que vous prenez un crédit...
Faites indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit.
S'il refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas lui qui vous aide à obtenir le financement , ne signez pas le bon de commande.
En effet, si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande :
- la commande ne peut être annulée ;
- si le crédit vous est refusé, le commerçant peut exiger que vous preniez la marchandise . Si vous n'êtes pas en mesure de payer, il peut entamer des poursuites.

 Plus d'informations sur le site du Service-Public

 


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