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Crédit gratuit

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Il est soumis à la même réglementation que le crédit à la consommation, le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable et vous bénéficiez du délai légal de 7 jours pour vous rétracter. (Le crédit à la consommation)

Attention : cette réglementation ne s'applique qu'aux crédits d'une durée supérieure à 90 jours.

Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent est interdite hors des lieux de vente. Autorisée sur les lieux de vente, elle doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.

Cela signifie que si vous décidez de payer au comptant un article pour lequel un crédit gratuit est possible, le vendeur est tenu de vous consentir une ristourne dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel dans la rubrique Avis divers (en janvier et juillet).*

Par exemple pour un crédit gratuit sur une durée de 21 mois pour un article dont le prix est de 1 000 €, si le taux fixe pour 21 mois est de 8,41 %, vous pouvez exiger une ristourne de 84,10 € (1 000 X 8,41 %).

* Mode d'accès au barème : Journal Officiel du mois de janvier ou de juillet (rubrique " Avis divers ").

N.B. : A ne pas confondre avec les facilités de paiements amiables

 


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