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Les nouvelles règles des garanties

 Le consommateur peut désormais obtenir plus facilement réparation si le bien acheté n’est pas conforme ou s’il présente un défaut.

Rien de plus exaspérant qu’un ordinateur ou un lave-vaisselle qui, à peine achetés, ne répondent pas aux promesses du vendeur, ou qui présentent des signes de dysfonctionnement alors que la garantie commerciale vient tout juste d’expirer.

Des dispositions plus protectrices

L'ordonnance du 17 février 2005 offre aux acheteurs des droits supplémentaires. Aux obligations existantes de garantie des vices cachés et de délivrance de la chose vendue, à la charge de tout vendeur, ce texte ajoute une obligation de garantie de conformité, dont les contours sont plus précis. Ces règles devraient s’appliquer dans tous les États membres de l’Union européenne, puisqu’elles sont le résultat d’une directive communautaire.

Une garantie renforcée pendant six mois

Le vendeur doit livrer un bien en tous points conforme aux promesses résultant du contrat, de la publicité ou de l’étiquetage. Si, par exemple, l’explication fournie par le vendeur en magasin sur un vélo d’appartement, le modèle d’exposition ou la photo apparaissant sur l’emballage laissent supposer que l’appareil est fourni avec un compteur électronique, vous devez obtenir cet équipement sans supplément de prix. Si votre lecteur MP3 n’a pas la capacité annoncée dans la publicité, vous pouvez vous retourner contre le vendeur. De même, l’objet doit répondre à vos attentes spécifiques, si vous avez précisé dans le bon de commande que vous vouliez en faire une utilisation particulière.

Garantie de conformité

La garantie de conformité s’applique aussi bien aux défauts qui apparaissent immédiatement après l’achat qu’à ceux qui se déclarent plus tard.

Vous pouvez en effet agir en justice pour faire jouer la garantie de conformité jusqu’à deux ans après la remise du bien. Mais, dans les six premiers mois suivant la délivrance, vous n’avez pas à apporter la preuve du défaut.
Il suffit de montrer le dysfonctionnement. Celui-ci est présumé exister avant la vente.

Le vendeur doit faire la preuve

Bien entendu, le vendeur pourra arguer que vous avez fait une mauvaise utilisation du bien, que vous l’avez mal entretenu ou que vous l’avez laissé tomber, par exemple, mais ce sera à lui de le prouver.

En revanche, passé ce délai, il faudra prouver que vous n’aviez pas encore utilisé cette fonction de l’appareil ou que vous l’avez déjà fait réparer plusieurs fois alors qu’il était encore sous garantie commerciale et qu’il ne fonctionne pas plus…


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