Retour à l'accueil Bose
Retour à l'accueil

Inscrivez- vous
à notre News letter


 
Comparer 
 Les marques
 Les prix
Choisir 
 Essais produits
 Dossiers techniques
 Comment ça marche ?
 Guide achat
 Lexique
Acheter 
 Boutiques en ligne
 Blu ray et DVD
 Développement photo
 Occasions et enchères
 Financements
Service après vente 
 Guide de dépannage
 Stations agréées
 Tout sur le SAV
 Trucs et astuces

Baromètre des sites
Pixmania (+9)
Delamaison (+5)
La maison de Catherine (+3)
Fnac (-1)

Le baromètre complet


Accueil Ajouter aux favoris Contact

 Retour menu


La loi Hamon sur l'e-commerce : à partir de 13 juin 2014

 PRINCIPE
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.


Loi consommation e-commerce:

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation va permettre au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation sera désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.

 

 Livraison

La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande

 

 Remboursement sous 14 jours maximum

Grâce à la loi Consommation, le consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

 

 Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)

Avec la loi Consommation, le consommateur sera mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’auront plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.

 

 Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

La loi Consommation permettra au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne devront afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.

 

 Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

La loi Consommation ouvre la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où jusqu’à présent aucune régulation n’existait. Ces mesures contribuer à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %.


Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Le portail des ministères économiques et financiers

 


Comparez les prix !

Infos Conso 
 Actualités
 Avis consommateurs
 Baromètre des sites
 Dossiers conso
 Forum 


Bon à savoir !

Filmer en 4K : vos souvenirs en ultra haute définition

Combien de temps puis-je conserver des aliments au congélateur ?

Dois-je débrancher ma télé quand je pars en voyage ?

 Derniers avis Conso

  Aspirateur Tornado TO 5430 
MAUVAISES ODEURS

  Decoclico
ESCROQUERIE fuyez ce...
  Lave linge Whirlpool AWOD8455 
Whirlpool ZERO qualité

  SIEMENS CI36BP01
Partie congélateur défectueuse

Déposer un avis

 Contact   Partenaires   Pourquoi UC ? 
Agence DevComWeb   -   Technologie Micrologiciel™